Conditions d’utilisation des services judiciaires numériques Lexius

Date de dernière mise à jour : 1^er décembre 2025

Les services judiciaires numériques Lexius vous permettent de déposer des documents aux greffes de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, pour certaines demandes. Ils offrent aussi, à certains utilisateurs, la possibilité de consulter à distance certains dossiers judiciaires numériques. Les modalités d’utilisation de ces services sont décrites ci-dessous.

Automobile et permis de conduire : ces services vous permettent de déposer au greffe de la Cour du Québec, après avoir rempli un formulaire en ligne, une demande pour permis restreint, une demande pour mainlevée de la saisie ou une demande pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un. Ils vous permettent également de déposer tous les documents qui accompagnent votre demande en ligne, le cas échéant.

Procédure non contentieuse et action collective : ces services vous permettent de déposer un acte de procédure, une pièce ou tout autre document au greffe de la Cour supérieure lorsqu’ils concernent une demande suivant la procédure non contentieuse ou une action collective. Ils permettent également à certains utilisateurs de consulter à distance certains dossiers judiciaires numériques.

Pour accéder à Lexius, vous devez confirmer que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. En cas de contradiction entre celles-ci et une loi, un règlement ou les directives des tribunaux, ces derniers ont préséance.

1. L’accès aux services judiciaires numériques Lexius
2. L’utilisation des services judiciaires numériques Lexius
3. Particularités pour le service de dépôt de documents
4. Droits de propriété intellectuelle
5. Protection des renseignements personnels
6. Limitations de responsabilité
7. Paiement des frais et tarifs judiciaires
8. Acceptation des conditions d’utilisation

1. L’accès aux services judiciaires numériques Lexius

Pour accéder aux services judiciaires numériques Lexius, à l’exception des services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction, vous devez créer un compte utilisateur en respectant les modalités suivantes :

1.1 Vous êtes avocate, avocat ou notaire

Si vous exercez votre profession, connectez-vous par l’entremise du partenaire de connexion associé à votre ordre professionnel, soit le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec. Pour ce faire, rendez-vous sur la page d’accueil du portail et choisissez l’option « Se connecter ». Ensuite, appuyez sur l’icône associée à votre ordre professionnel, puis entrez la même adresse courriel professionnelle et le même mot de passe que ceux que vous utilisez pour vous connecter au portail de votre ordre professionnel.

Lors de votre première connexion quotidienne, vous devez accepter les conditions d’utilisation et valider le ou les codes d’impliqués permanents (CIP) ainsi que les renseignements indiqués automatiquement par Lexius, comme l’adresse de votre domicile professionnel et le numéro de téléphone.

1.2 Vous êtes une autre utilisatrice ou un autre utilisateur

Si vous êtes une citoyenne ou un citoyen, une huissière ou un huissier de justice, une ou un membre du personnel du Curateur public ou toute autre personne non visée à la section 1.1, vous devez créer votre compte utilisateur en fournissant notamment une adresse courriel ainsi qu’un mot de passe.

En acceptant les conditions d’utilisation, vous consentez à recevoir les avis en lien avec votre dépôt à l’adresse courriel fournie.

1.3 Précision pour la consultation d’un dossier judiciaire numérique à distance

Notez que les dossiers liés aux services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction ne sont pas tenus numériquement. Par conséquent, ils ne sont pas consultables à distance par qui que ce soit.

Uniquement les avocates, avocats et notaires pouvant confirmer leur identité par le moyen d’authentification prévu à la section 1.1 peuvent, en se connectant à Lexius, consulter à distance un dossier judiciaire numérique, sous réserve des restrictions d’accès prévues par une loi, par un règlement ou par une ordonnance du tribunal. Ainsi, ces professionnelles et professionnels qui choisissent de se connecter à Lexius en s’identifiant autrement que par le partenaire de connexion n’auront pas accès au service de consultation à distance d’un dossier judiciaire numérique.

Toute personne est autorisée à consulter un dossier judiciaire numérique dans un palais de justice en utilisant des moyens technologiques mis en place à cet effet, sous réserve des restrictions d’accès applicables à ce dossier judiciaire numérique.

2. L’utilisation des services judiciaires numériques Lexius

2.1 Services

Vous avez accès à Lexius en tout temps, sous réserve de situations qui échappent au contrôle du ministère de la Justice du Québec (MJQ).

De plus, le MJQ se réserve le droit de limiter l’accès à Lexius pour procéder à des travaux d’infrastructure technologique.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous recevrez l’information à propos des options qu’offre le MJQ pour pallier l’indisponibilité de Lexius.

Pour optimiser l’expérience de Lexius, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web disposent de toutes les mises à jour et modifications requises.

2.2 Préséance du registre du tribunal

Sachez qu’en cas de discordance entre les informations paraissant sous l’onglet « Historique » du dossier judiciaire numérique et celles inscrites dans le registre du tribunal (plumitif), ces dernières ont préséance.

2.3 Obligations de l’utilisatrice ou de l’utilisateur

Lorsque vous utilisez Lexius, vous ne devez pas porter atteinte à l’intégrité ni à la sécurité de la plateforme Web, de quelque façon que ce soit. Par exemple, vous ne devez pas contourner les mesures de sécurité mises en place ni tenter de modifier la plateforme.

Lorsque vous créez un compte utilisateur pour utiliser les services « Procédure non contentieuse et action collective » décrits en introduction, vous devez fournir des renseignements exacts et complets, et vous êtes responsable de les maintenir à jour.

Si vous partagez votre mot de passe avec une autre personne, vous serez responsable des dommages qui pourraient en découler, par exemple en cas de fraude ou de vol d’identité.

Lorsque vous consultez un dossier judiciaire numérique, vous vous engagez à respecter toute interdiction de divulgation ou de diffusion des renseignements consultés, qu’elle soit prévue dans une loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal rendue dans ce dossier.

3. Particularités pour le service de dépôt de documents

3.1 Enregistrement d’un dépôt en cours de rédaction

Notez qu’il est impossible d’enregistrer un dépôt en cours de rédaction pour les services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction.

Si vous n’êtes pas en mesure de compléter votre dépôt dans Lexius au cours d’une même session de navigation, vous pouvez récupérer l’information relative à un dépôt en cours de rédaction pendant une période de 60 jours. Cette information, y compris les documents téléversés, est enregistrée automatiquement lorsque vous passez à une étape suivante ou précédente dans le formulaire. Vous pouvez aussi l’enregistrer manuellement à tout moment en appuyant sur le bouton prévu à cet effet.

Si vous souhaitez récupérer l’information d’un dépôt une fois la connexion au portail établie, rendez-vous à la page « Dépôts en cours de rédaction ou transmis ». À l’inverse, vous pouvez également supprimer l’information d’un dépôt à partir de cette page.

Ce délai de 60 jours débute à la date où vous avez commencé à saisir des renseignements dans un formulaire de dépôt, peu importe si vous y avez téléversé des documents ou non.

L’information relative à un dépôt en cours de rédaction et les documents qui y sont liés peuvent être accessibles à un nombre réduit de personnes identifiées au ministère de la Justice. Ces personnes issues d’une équipe technique ont cet accès pour vous aider à résoudre un problème que vous pourriez vivre avec un dépôt (ex. : vous n’êtes pas capable de récupérer l’information d’un dépôt ou vous êtes incapable de le supprimer).

La fonctionnalité d’enregistrement vise, entre autres, à vous prémunir de la perte des renseignements saisis si jamais un imprévu survient en cours de dépôt (par exemple, vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement des frais judiciaires ou vous devez convertir le format de votre fichier pour le téléverser). Il vous revient d’utiliser cette fonctionnalité de manière responsable, dans le contexte des conditions exposées précédemment, et de juger de la possibilité de téléverser un document dans Lexius sans compléter votre dépôt.

3.2 Moment du dépôt

3.2.1 Automobile et permis de conduire

Si vous transmettez votre demande en ligne en dehors des heures d’ouverture du greffe de la Cour du Québec (de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale du greffe de destination), cette demande est réputée déposée au greffe à la prochaine heure d’ouverture de ce greffe.

Prenez note que l’heure inscrite sur votre demande est basée sur le fuseau horaire de l’heure normale de l’Est (UTC-5) ou de l’heure avancée de l’Est (UTC-4), selon la période de l’année et que, dans certains cas, cette heure peut être différente de l’heure du greffe de destination.

Ainsi, si le 24 février, vous transmettez une demande destinée au greffe du palais de justice d’Havre-Aubert, situé aux Îles-de-la-Madeleine, bien qu’il soit 15 h selon le fuseau horaire de ce palais de justice à cette date (UTC-4), l’heure qui sera inscrite sur cette demande sera 14 h (UTC-5).

Le greffier déterminera les frais judiciaires prescrits pour votre demande après son dépôt. Vous recevrez un avis indiquant le montant des frais judiciaires à payer.

Pour que votre demande soit considérée comme légalement reçue à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec, vous devez effectuer le paiement, en totalité, au plus tard deux jours après la notification de l’avis.

En acceptant les conditions d’utilisation, vous consentez à ce que les avis en lien avec votre demande vous soient notifiés à l’adresse courriel que vous avez inscrite dans le formulaire interactif.

3.2.2 Procédure non contentieuse et action collective

Si vous transmettez un document en ligne en dehors des heures d’ouverture du greffe de la Cour supérieure (de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale du greffe de destination), celui-ci est réputé déposé au greffe à sa prochaine heure d’ouverture. La plateforme Web tient compte du fuseau horaire du greffe de destination.

Toutefois, lorsque des frais judiciaires sont exigibles pour le dépôt de votre document, il sera considéré comme légalement reçu seulement lorsque vous aurez acquitté les frais judiciaires en totalité.

Le greffier peut rectifier les frais judiciaires associés à votre document. S’il détermine que des frais judiciaires supplémentaires doivent être acquittés, vous recevrez un avis indiquant le montant à payer.

3.3 Traitement du dépôt

Les demandes déposées en ligne au greffe de la Cour du Québec sont traitées de façon prioritaire durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de cette cour. Elles sont traitées dans un délai de 24 heures suivant leur transmission, selon les heures d’ouverture du greffe.

Les documents déposés en ligne au greffe de la Cour supérieure sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de cette cour. Ils sont traités dans un délai de 24 à 48 heures suivant leur transmission et le paiement des frais judiciaires applicables, en fonction des heures d’ouverture du greffe.

Par ailleurs, sauf pour les demandes « Automobile et permis de conduire » décrites en introduction, il est possible pour vous d’indiquer qu’un dépôt doit être traité en urgence, si la demande est définie comme urgente par une loi, un règlement ou les directives des tribunaux.

Le traitement des documents déposés s’effectue en conformité avec les lois, les règlements et les directives.

3.4 Format et taille des documents déposés

3.4.1 Automobile et permis de conduire

Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. Certains logiciels permettent de convertir facilement des fichiers au format PDF.

La taille totale des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo. Si la taille totale des fichiers excède 100 Mo, vous pouvez la réduire, notamment en diminuant la résolution des fichiers. Si la taille totale excède toujours 100 Mo, vous pouvez exceptionnellement déposer votre ou vos fichiers au greffe de la Cour du Québec par un autre moyen.

Il est recommandé que vous conserviez, après leur numérisation, vos documents transmis en ligne.

3.4.2 Procédure non contentieuse et action collective

Le format PDF est obligatoire pour le dépôt des actes de procédure. Les formats GIF, JPEG, M4A, MP3, MP4, PDF, PNG, WAV, WMA sont acceptés pour le dépôt des pièces et des autres documents. Certains logiciels permettent de convertir facilement des fichiers à l’un ou l’autre de ces formats.

La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 1 Go. Si la taille d’un fichier excède 1 Go, vous pouvez la réduire, notamment en diminuant sa résolution. Vous pouvez aussi scinder ce fichier en plusieurs fichiers, en évitant qu’un sujet soit scindé, dans la mesure du possible. Malgré tout, si la taille d’un fichier excède toujours 1 Go, vous pouvez exceptionnellement le déposer au greffe de la Cour supérieure par un autre moyen.

Dans tous les cas, vous devez conserver vos documents sur leur support et dans leur format d’origine jusqu’au jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance, conformément à l’article 10 du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice.

3.5 Description, cotation et date d’une pièce ou d’un élément de preuve

Les modalités qui suivent ne s’appliquent pas aux services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction.

Vous devez attribuer une cote à vos pièces et aux autres éléments de preuve, conformément aux règlements et aux directives des tribunaux.

Vous devez décrire en détail la pièce ou l’élément de preuve que vous déposez à l’endroit prévu à cet effet. Par exemple, au champ « Description », vous pouvez inscrire :

• pour une pièce, puisque celle-ci doit être définie comme c’était le cas auparavant dans la liste des pièces : Contrat de vente de la maison, Acte de naissance de XY;
• pour des notes sténographiques : Notes sténographiques de XY;
• pour une expertise : Rapport médical du D^r XY, Expertise psychosociale réalisée par XY;
• pour une déclaration sous serment ou réputée sous serment : Déclaration de XY.

Vous devez également indiquer la date pertinente de la pièce ou de l’élément de preuve que vous déposez. Il vous revient de déterminer cette date.

En général, la date pertinente d’une pièce ou d’un élément de preuve correspond à celle qu’il porte. Toutefois, cette date peut également être établie en fonction de la nature de votre demande, des faits qui la soutiennent ou des conclusions que vous recherchez. Lorsque des pièces de même nature sont déposées en liasse, la date pertinente est celle de la première pièce.

Par exemple :

• pour une correspondance ou un échange de courriels, la date pertinente est la date de la correspondance ou du premier échange;
• pour un certificat du Directeur de l’état civil, deux dates sont inscrites, soit la date de l’événement (ex. : naissance ou décès d’une personne) et la date à laquelle le Directeur de l’état civil a délivré le certificat. La date pertinente pourrait être l’une ou l’autre selon les motifs pour lesquels vous déposez ce certificat : soit pour faire la preuve de la date de naissance ou de décès de la personne concernée ou pour indiquer la date à laquelle le Directeur de l’état civil a délivré ce certificat;
• pour une déclaration sous serment ou un rapport d’expertise : la date pertinente est la date de la signature;
• pour des notes sténographiques : la date pertinente est celle de l’interrogatoire ou de l’audience;
• pour un document qui ne porte pas de date, la date pertinente est celle qu’une partie peut lui attribuer en fonction de la nature de sa demande, des faits qui la soutiennent ou des conclusions recherchées (ex. : testament olographe non daté pour lequel on attribue une date qui sera démontrée lors de l’audience).

3.6 Dépôt d’un document à accès restreint

Les modalités qui suivent ne s’appliquent pas aux services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction.

Vous pouvez choisir le niveau de confidentialité « Sous pli cacheté » lorsque vous déposez un document qui comporte des informations généralement tenues pour confidentielles. Quand vous indiquez qu’un document est sous pli cacheté, vous restreignez son accès aux personnes désignées par une loi ou un règlement.

Si vous souhaitez déposer un document qui requiert un niveau de restriction d’accès supérieur à la mise sous pli cacheté, ce document pourra exceptionnellement être déposé au greffe par un autre moyen sur support matériel. Il sera conservé au greffe sur son support matériel.

3.7 Documents déposés en lot

3.7.1 Automobile et permis de conduire

Chaque fichier que vous déposez ne doit contenir qu’un seul document.

3.7.2 Procédure non contentieuse et action collective

Chaque fichier que vous déposez ne doit contenir qu’un seul document, sous réserve de ce qui suit.

Un fichier ne doit contenir qu’un seul acte de procédure, sauf si les règles de procédure civile ou la pratique établie par les tribunaux et les partenaires indiquent qu’un acte de procédure peut ou doit être accompagné d’un autre document. Par exemple, une demande introductive d’instance peut aussi inclure un avis d’assignation ou de présentation. Autre exemple, les preuves de notification d’un document peuvent être jointes à celui-ci ou à l’un de ses extraits.

Un fichier ne doit contenir qu’une seule pièce. Toutefois, vous pouvez déposer en liasse des documents de même nature dans un même fichier. Par exemple, dans une demande en recouvrement d’une somme d’argent pour services rendus, vous pouvez joindre plus d’une facture dans un même fichier.

3.8 Discordance

Assurez-vous que l’information que vous inscrivez sur la plateforme Web concorde avec celle contenue dans les documents que vous ajoutez à votre dépôt.

Pour les services « Procédure non contentieuse et action collective » décrits en introduction, en cas de discordance entre ceux-ci, il est possible que votre dépôt ne soit pas traité. Vous en serez alors avisé.

3.9 Dépôt dans un dossier judiciaire existant

Le dépôt dans un dossier judiciaire existant est réservé à des situations précises :

1. Pour les procédures non contentieuses, aux dossiers judiciaires ouverts depuis le 24 avril 2023;
2. Pour les actions collectives, aux dossiers judiciaires ouverts depuis le 1^er décembre 2025 suivant une demande d’autorisation d’exercer une action collective.

3.10 Respect des conditions d’utilisation

Vous devez déposer des documents qui respectent les conditions d’utilisation pour vous assurer qu’ils pourront être transmis au greffe et traités par le personnel des greffes.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Tout acte de procédure, toute pièce ou tout autre document que vous déposez au greffe au moyen de Lexius, y compris la photographie d’un élément matériel de preuve, peut être inclus dans un dossier judiciaire numérique. Les documents contenus dans un dossier judiciaire numérique peuvent être consultés, dans le respect des restrictions et des interdictions d’accès prévues par une loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal.

En utilisant Lexius, vous autorisez le MJQ et les tribunaux, dans l’exercice de leurs fonctions, à reproduire, à publier et à représenter en public, notamment en communiquant par télécommunication, en tout ou en partie, les documents que vous déposez au moyen de Lexius, lorsque vous êtes le titulaire des droits d’auteur sur ceux-ci. Cette autorisation est accordée sans limite territoriale ni limite de temps.

4.2 La plateforme Lexius et son contenu, y compris les documents, textes, images et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. L’exercice d’actes exclusifs au titulaire des droits d’auteur sur Lexius et son contenu, entre autres la reproduction, l’adaptation ou la représentation en public, en tout ou en partie, est interdit sans l’autorisation écrite du MJQ.

Si vous consultez un dossier judiciaire numérique, sachez que les documents qu’il contient pourraient être protégés par les droits d’auteur de diverses personnes, notamment les parties au dossier.

Ainsi, lorsque vous utilisez Lexius, vous vous engagez à respecter les droits d’auteur relatifs aux documents auxquels vous accédez, notamment à ne pas les reproduire ni à les communiquer au public à des fins commerciales. Vous êtes responsable de vous assurer que l’usage que vous faites de ces documents respecte les droits d’auteur, notamment en obtenant l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, lorsque nécessaire.

4.3 La marque Lexius constitue une marque officielle appartenant au gouvernement du Québec. Il vous est interdit de l’employer sans l’autorisation du MJQ.

5. Protection des renseignements personnels

La politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions d’utilisation de Lexius.

6. Limitations de responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité sur Lexius

En utilisant Lexius, vous reconnaissez que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages que vous pouvez encourir :

1. soit parce que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation;
2. soit parce que vous n’avez pas respecté les lois, les règlements ou les directives en vigueur au Québec ou toute ordonnance rendue par un tribunal.

Malgré nos efforts visant à maintenir le contenu de Lexius à jour et à sécuriser votre navigation, nous ne pouvons pas garantir :

1. que le contenu de Lexius sera toujours complet, à jour et sans erreurs;
2. que Lexius sera en tout temps accessible, sécurisé et exempt de virus ou de logiciel malveillant.

Même si Lexius peut contenir de l’information juridique, sachez que cette information ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Uniquement une avocate, un avocat, une ou un notaire peuvent vous conseiller sur votre situation personnelle.

6.2 Limitation de responsabilité sur les autres sites

Lors de votre navigation dans Lexius, une redirection pourra vous mener vers d’autres sites Web, par exemple pour effectuer un paiement. Sachez que vous quittez alors Lexius et que le MJQ n’est pas responsable de la sécurité de ces autres sites, de leur contenu, ni de l’utilisation que vous en faites. Ces sites ont leurs propres conditions d’utilisation et leur propre politique de confidentialité. Nous vous recommandons de les lire.

6.3 Régime juridique

L’utilisation de Lexius est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

7. Paiement des frais et tarifs judiciaires

7.1 Tarif des frais judiciaires

Les frais judiciaires qui s’appliquent sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière civile en vigueur.

7.2 Paiement des frais judiciaires

Si vous devez acquitter des frais judiciaires, une redirection vous amènera vers une plateforme sécurisée. En conséquence, le MJQ de même que la Cour supérieure et la Cour du Québec ne recueillent aucune information bancaire.

Le paiement en ligne est possible après le dépôt au moyen d’un numéro qui sera transmis par le greffe. Pour les services « Automobile et permis de conduire » décrits en introduction, vous recevrez un numéro de demande. Quant aux services « Procédure non contentieuse et action collective » décrits en introduction, ce sont un numéro de facture et un numéro de dépôt que vous obtiendrez.

Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés pour le paiement en ligne.

8. Acceptation des conditions d’utilisation

Vous devez reconnaître avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation ».

Le MJQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, sans avis préalable. Vous comprenez qu’il demeure, en tout temps, de votre seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation en accédant aux services judiciaires numériques Lexius.