Conditions d’utilisation des services judiciaires numériques Lexius

Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2024

Les services judiciaires numériques Lexius permettent la consultation à distance de certains dossiers judiciaires. Ils vous offrent aussi la possibilité de déposer des documents aux greffes de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, et ce, pour certaines demandes et selon les modalités qui suivent.

« Automobile et permis de conduire » : ces services acceptent que vous déposiez au greffe de la Cour du Québec, après avoir rempli un formulaire en ligne, une demande pour permis restreint, une demande pour mainlevée de la saisie ou une demande pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un. Ils vous permettent également de déposer tous les documents qui accompagnent votre demande en ligne, le cas échéant.

« Procédure non contentieuse » : ces services vous permettent de déposer un acte de procédure, une pièce ou tout autre document au greffe de la Cour supérieure lorsqu’ils concernent une demande suivant la procédure non contentieuse accessible à la page « Dépôt d’une demande suivant la procédure non contentieuse ».

« Action collective » : vous aurez accès aux services relatifs à cette matière dès que les moyens technologiques requis seront mis en place et rendus disponibles dans Lexius. Ces services devraient vous permettre de déposer un acte de procédure, une pièce ou tout autre document, au greffe de la Cour supérieure lorsqu’ils concernent une action collective.

« Instance commerciale » : vous aurez accès aux services relatifs à cette matière dès que les moyens technologiques requis seront mis en place et rendus disponibles dans Lexius. Ces services devraient vous permettre de déposer un acte de procédure, une pièce ou tout autre document, au greffe de la Cour supérieure lorsqu’ils concernent une instance commerciale.

En recourant au service de consultation d’un dossier judiciaire numérique, vous avez la possibilité, si vous confirmez votre identité au moyen de l’authentification décrite à la section 1.1, de consulter à distance un dossier judiciaire numérique suivant les précisions fournies à la section 1.3, sous réserve des restrictions d’accès prévues par la loi ou par une ordonnance du tribunal. Ce service sera accessible en ce qui touche les actions collectives et les instances commerciales, et ce, dès que les moyens technologiques requis seront mis en place et rendus disponibles dans Lexius.

À noter que toute personne est autorisée à consulter un dossier judiciaire numérique dans un palais de justice en utilisant des moyens technologiques mis en place à cet effet, sous réserve des restrictions d’accès applicables.

Pour accéder à Lexius, vous devez confirmer que vous avez lu les présentes conditions d’utilisation et les acceptez. En cas de contradiction entre celles-ci et une loi ou un règlement, ces derniers ont préséance.

L’accès aux services judiciaires numériques
L’utilisation des services judiciaires numériques
Particularités pour le service de dépôt de documents
Droits de propriété intellectuelle
Protection des renseignements personnels
Limitations de responsabilité
Paiement des frais judiciaires
Acceptation des conditions d’utilisation

1. L’accès aux services judiciaires numériques

Pour accéder aux services judiciaires numériques Lexius, à l’exception des services décrits à la rubrique « Automobile et permis de conduire », vous devez créer un compte utilisateur en respectant les modalités suivantes :

1.1 Si vous êtes avocate, avocat ou notaire

Si vous exercez votre profession, connectez-vous par l’entremise d’un partenaire, soit le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec, selon le cas. Pour ce faire, rendez-vous sur la page d’accueil du portail, puis choisissez l’option « Se connecter »». Ensuite, appuyez sur l'icône associée à votre ordre professionnel, puis entrez la même adresse courriel professionnelle et le même mot de passe que vous utilisez pour vous connecter au portail de votre ordre professionnel.

Lors de votre première connexion, vous devez accepter les conditions d'utilisation et valider le ou les codes d’impliqués permanents (CIP) ainsi que les coordonnées indiquées, comme l’adresse et le numéro de téléphone de votre domicile professionnel, lesquels Lexius aura inscrits automatiquement.

Lors de vos connexions subséquentes, vous devrez toujours utiliser le partenaire de connexion associé à votre ordre professionnel.

1.2 Autre utilisatrice ou utilisateur

Si vous êtes une citoyenne ou un citoyen, une huissière ou un huissier de justice, une ou un membre du personnel du curateur public ou toute autre personne non visée à la section 1.1, vous pouvez créer votre compte en vous identifiant par votre courriel ainsi qu’un mot de passe.

1.3 Précision pour la consultation d’un dossier judiciaire numérique à distance

À noter qu’uniquement les avocates ou avocats et notaires pouvant confirmer leur identité par le moyen d’authentification prévu à la section 1.1 peuvent, en se connectant à Lexius, consulter à distance le dossier judiciaire numérique dans lequel ils agissent. Ainsi, ces professionnelles et professionnels qui choisissent de se connecter à Lexius en s’identifiant autrement que par le partenaire de connexion n’auront pas accès au service de consultation à distance d’un dossier judiciaire numérique.

De plus, lorsqu’il sera possible de confirmer leur identité par un moyen d’authentification indiqué dans Lexius, les personnes suivantes pourront également avoir accès au service de consultation à distance d’un dossier judiciaire numérique :

La personne physique représentée qui est partie à ce dossier;
La personne physique agissant pour elle-même dans ce dossier;
Le syndic de faillite impliqué dans ce dossier.

2. L’utilisation des services judiciaires numériques

2.1 Services

Vous avez accès à Lexius en tout temps, sous réserve de situations qui échappent au contrôle du ministère de la Justice du Québec (MJQ).

De plus, le MJQ se réserve le droit de limiter l’accès à Lexius afin de procéder à des travaux d’infrastructure technologique.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous recevrez l’information à propos des options qu’offre le MJQ pour pallier l’indisponibilité de Lexius.

Pour optimiser l’expérience de Lexius, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web disposent de toutes les mises à jour et modifications requises.

2.2 Préséance du registre du tribunal

Sachez qu’en cas de discordance entre les informations inscrites sous l’onglet « Historique » du dossier judiciaire numérique et celles paraissant dans le registre du tribunal, ces dernières ont préséance.

2.3 Obligations de l’utilisatrice ou de l’utilisateur

2.3.1 Lorsque vous créez un compte pour utiliser Lexius, vous devez fournir des renseignements exacts ainsi que complets et êtes responsable de les maintenir à jour.

Si vous partagez votre mot de passe avec une autre personne, vous serez responsable des dommages qui pourraient en découler, par exemple en cas de fraude ou de vol d’identité.

2.3.2 Lorsque vous utilisez Lexius, vous ne devez pas porter atteinte à l’intégrité ni à la sécurité de la plateforme Web, et ce, de quelque façon que ce soit. Par exemple, vous ne devez pas contourner les mesures de sécurité mises en place ni tenter de modifier la plateforme.

2.3.3 Lorsque vous consultez un dossier judiciaire numérique, vous vous engagez à respecter toute interdiction de divulgation ou de diffusion des renseignements consultés, qu’elle soit prévue dans une loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal rendue dans ce dossier.

3. Particularités pour le service de dépôt de documents

3.1 Si vous n’êtes pas en mesure de compléter votre dépôt dans Lexius au cours d’une même session de navigation, vous pouvez récupérer l’information relative à un dépôt en cours de rédaction pendant une période de 60 jours. Si vous souhaitez la récupérer, une fois la connexion au portail établie, rendez-vous à la section « Dépôts en cours de rédaction ou transmis ».

Cette fonctionnalité de Lexius est mise à votre disposition afin, entre autres, de vous prémunir de la perte des renseignements saisis si jamais un imprévu survient en cours de dépôt (par exemple, vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement des frais judiciaires ou vous devez convertir le format de votre fichier pour le téléverser). Il vous revient d’utiliser cette fonctionnalité de manière responsable et de juger de la possibilité de téléverser un document dans Lexius sans compléter votre dépôt.

3.2 Moment du dépôt

Si vous transmettez un document en ligne, en dehors des heures d’ouverture du greffe (8 h 30 à 16 h 30), celui-ci est réputé déposé au greffe à sa prochaine heure d’ouverture.

Toutefois, lorsque des frais judiciaires sont exigibles pour le dépôt de votre document, il ne sera légalement reçu que lorsque vous aurez acquitté les frais judiciaires en totalité. Si le montant des frais et des droits de greffe est déterminé par le greffier après le dépôt de votre acte, le paiement doit être effectué au plus tard deux jours après la notification d’un avis indiquant ce montant (articles 107 du Code de procédure civile et 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires).

3.3 Traitement du dépôt

Les demandes déposées en ligne au greffe de la Cour du Québec sont traitées de façon prioritaire durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de cette cour, dans un délai de 24 heures ouvrables suivant leur transmission, en tenant compte des jours fériés.

Les documents déposés en ligne au greffe de la Cour supérieure sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de cette cour, dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables suivant leur transmission, en tenant compte des jours fériés.

Par ailleurs, il est possible pour vous d’indiquer qu’un dépôt doit être traité en urgence, si la demande est définie comme urgente par la loi ou les directives des tribunaux.

Le traitement des documents déposés s’effectue en conformité avec les lois et les règlements.

3.4 Format et taille des documents déposés

Le format PDF est obligatoire pour le dépôt des actes de procédure. Les formats PDF, PNG, GIF, JPEG, MP3, DSS, M4A, MP4, WAV, WMA sont acceptés pour le dépôt des pièces et des autres documents.

Il existe des procédures de conversion adaptées au logiciel de traitement de texte qui permettent de convertir facilement des documents à l’un ou l’autre des formats que supporte Lexius.

La taille des fichiers PDF ne doit pas excéder 100 Mo. La taille des fichiers PNG, GIF, JPEG, MP3, DSS, M4A, MP4, WAV et WMA ne doit pas dépasser 10 Mo.

Si la taille du fichier excède ces tailles maximales, vous pouvez réduire celle du fichier pour le déposer, notamment en diminuant sa résolution. Vous devrez alors conserver ce fichier sur son support et dans son format d’origine jusqu’au jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance, conformément à l’article 10 du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice.

Un fichier dont la taille excède celle indiquée peut, exceptionnellement, être déposé au greffe par un autre moyen.

3.5 Description, cotation et date d’une pièce ou d’un élément de preuve

Vous devez décrire en détail la pièce ou l’élément de preuve que vous déposez à l’endroit prévu à cet effet. Par exemple, au champ « Description », vous pouvez inscrire : lettre de X à Z, notes sténographiques, déclaration sous serment, expertise, etc.

Vous devez attribuer une cote à vos pièces et autres éléments de preuve, conformément aux règlements et directives des tribunaux.

La date pertinente de la pièce ou de l’élément de preuve que vous déposez est également indiquée lors du téléversement du fichier.

En général, la date pertinente d’une pièce ou d’un élément de preuve correspond à celle qu’il porte. Toutefois, cette date peut également être établie en fonction de la nature de votre demande, des faits qui la soutiennent ou des conclusions que vous recherchez. Lorsque des pièces de même nature sont déposées en liasse, la date pertinente est celle de la première pièce.

Par exemple :

sur un certificat de naissance, deux dates sont inscrites, soit la date de naissance d’une personne et la date à laquelle le Directeur de l’état civil a délivré le certificat. La date pertinente pourrait être l’une ou l’autre selon les motifs pour lesquels vous déposez ce certificat : soit pour faire la preuve de la date de naissance de la personne concernée ou pour indiquer la date à laquelle le Directeur de l’état civil a délivré de ce certificat.
dans le cas d’une mise en demeure, c’est sa date d’envoi qui est généralement pertinente alors que dans le cas d’un contrat, c’est la date de la dernière signature apposée.
la transcription d’un interrogatoire comprend deux dates, soit la date de sa tenue et celle de la transcription faite par la ou le sténographe. Dans cet exemple, la date pertinente correspondra, en général, à la date de la tenue de l’interrogatoire.

Il vous revient de déterminer la date pertinente de la pièce ou de l’élément de preuve que vous déposez.

3.6 Documents déposés en lot

Les fichiers que vous déposez ne doivent contenir qu’un seul document, sous réserve de ce qui suit.

Un fichier ne doit contenir qu’un seul acte de procédure, sauf si les règles de procédure civile ou la pratique établie par les tribunaux et les partenaires indiquent qu’un acte de procédure peut ou doit être accompagné d’un autre document. Par exemple, une demande introductive d’instance peut aussi inclure un avis d’assignation ou de présentation. Autre exemple, les preuves de notification d’un document peuvent être jointes à celui-ci ou à l’un de ces extraits.

Un fichier ne doit contenir qu’une seule pièce. Toutefois, vous pouvez déposer en liasse des documents de même nature dans un même fichier. Par exemple, dans une demande en recouvrement d’une somme d’argent pour services rendus, vous pouvez joindre plus d’une facture dans un même fichier.

3.7 Discordance

En cas de discordance entre les renseignements que vous inscrivez sur la plateforme Lexius lors de votre dépôt et ceux inscrits sur votre ou vos documents déposés, il est possible que votre dépôt ne soit pas traité. Pour éviter cette situation, assurez-vous de l’exactitude de l’information que vous inscrivez sur la plateforme et veillez à téléverser le bon document.

3.8 Dépôt dans un dossier judiciaire existant

Le dépôt dans un dossier judiciaire existant est réservé :

Pour les procédures non contentieuses, aux dossiers judiciaires ouverts depuis le 24 avril 2023;
Pour les autres matières, aux dossiers judiciaires ouverts à compter de la date de la disponibilité du service de dépôt Lexius pour cette matière (action collective ou instance commerciale).

3.9 Respect des conditions d'utilisation

Lorsque vous déposez un document qui ne respecte pas les conditions d’utilisation, celui-ci pourrait ne pas être pris en charge par Lexius ou être impossible à traiter par le personnel du greffe, c’est-à-dire ne pas pouvoir être déposé au dossier judiciaire.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1. Tout acte de procédure, toute pièce ou tout autre document que vous déposez au greffe au moyen de Lexius, incluant la photographie d’un élément matériel de preuve, peut être inclus dans le dossier judiciaire numérique afin d’en permettre la consultation par les personnes autorisées, dans le respect des restrictions d’accès prévues par la loi ou par une ordonnance du tribunal.

En utilisant Lexius, vous autorisez le MJQ ainsi que les greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec à reproduire, à publier et à communiquer aux personnes autorisées par télécommunication, les documents que vous déposez au moyen de Lexius, aux fins de la tenue des dossiers judiciaires numériques, du dépôt et de la consultation à distance des documents dans ces dossiers. Cette autorisation est accordée sans limite territoriale ni limite de temps.

4.2. La plateforme Lexius et son contenu, y compris les documents, textes, images et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par la Loi sur le droit d’auteur. L’exercice de droits d’auteur sur Lexius et son contenu, notamment la reproduction, l’adaptation ou la représentation en public, en tout ou en partie, est interdit sans l’autorisation écrite du MJQ.

Si vous avez l’autorisation de consulter un dossier judiciaire numérique, sachez que certains documents accessibles pourraient être assujettis aux droits d’auteur d’un tiers, notamment d’une partie à l’instance.

Ainsi, lorsque vous utilisez Lexius, vous vous engagez à respecter les droits d’auteur relatifs aux documents auxquels vous accédez, notamment à ne pas les reproduire ni à les communiquer au public à des fins commerciales. Pour obtenir de l’information sur les restrictions concernant la reproduction des documents auxquels vous accédez, veuillez consulter le titulaire de ces droits.

4.3 La marque Lexius constitue une marque officielle appartenant au gouvernement du Québec. Il vous est interdit de l’employer sans l’autorisation du MJQ.

5. Protection des renseignements personnels

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire de Lexius.

Pour obtenir plus d’information sur la collecte de renseignements personnels et leur gestion, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du MJQ en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité.

6. Limitations de responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité sur Lexius

En utilisant Lexius, vous reconnaissez que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages que vous pouvez encourir :

soit parce que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation;
soit parce que vous n’avez pas respecté les lois ou les règlements en vigueur au Québec ou toute ordonnance rendue par un tribunal.

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour développer Lexius, maintenir son contenu à jour et sécuriser votre navigation. Toutefois, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir :

que le contenu de Lexius sera toujours complet, à jour et sans erreurs;
que Lexius sera en tout temps accessible, sécurisé et exempt de virus ou de logiciel malveillant.

Même si Lexius peut contenir de l’information juridique, sachez que cette information ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Uniquement une avocate, un avocat, une ou un notaire peuvent vous conseiller sur votre situation personnelle.

6.2 Limitation de responsabilité sur les autres sites

Lors de votre navigation dans Lexius, une redirection pourra vous mener vers d’autres sites Web, par exemple pour effectuer un paiement. Sachez que vous quittez alors Lexius et que le MJQ n’est pas responsable de la sécurité de ces autres sites, de leur contenu, ni de l’utilisation que vous en faites. Ces sites ont leurs propres conditions d’utilisation et leur propre politique de confidentialité. Nous vous recommandons de les lire.

6.3 Régime juridique

L’utilisation de Lexius est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

7. Paiement des frais et tarifs judiciaires

7.1 Tarif des frais judiciaires

Les frais judiciaires qui s’appliquent sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière civile en vigueur ainsi que par les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité.

7.2 Paiement des frais judiciaires

Si vous devez acquitter des frais judiciaires, une redirection vous amènera vers une plateforme sécurisée. En conséquence, le MJQ, de même que la Cour supérieure et la Cour du Québec ne recueillent aucune information bancaire.

Lorsqu’applicable, le paiement en ligne est possible au moment du dépôt ou plus tard au moyen du numéro de facture ou du numéro de dépôt qui sera transmis par le greffe. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.

8. Acceptation des conditions d’utilisation

Vous devez reconnaître avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation en cliquant sur « J’accepte les conditions d’utilisation ».

Le MJQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, et ce, sans avis préalable. Vous comprenez qu’il demeure de votre seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation en accédant aux services judiciaires numériques Lexius.